INFORMATION DE LA CLIENTÈLE

CONDITIONS TARIFAIRES
Version au 24 avril 2026

I/ IDENTITÉ DU CABINET

Maître Alexia ROSSIQUÉ
Alexia ROSSIQUÉ (EI)
Avocat au Barreau de Tarn-et-Garonne

Adresse : 96 faubourg Lacapelle, 82000 MONTAUBAN
Téléphone : 06.40.28.24.72
Email : alexia.rossique@avocat.fr

N° SIREN : 903 346 229
N° TVA : FR28903346229
Code NAF : 6910Z

II/ TAUX HORAIRE

120 € TTC (soit 100 € HT)

III/ COUT DE LA CONSULTATION

Le coût de la consultation est de 120 € TTC (soit 100 € HT).

Il s’agit d’une simple consultation sur rendez-vous, sans étude préalable du dossier.

La facturation de la première consultation est laissée à l’appréciation de l’avocat.

IV/ LISTE DES TARIFS LES PLUS COURAMMENT APPLIQUÉS (FORFAIT)

• CONSULTATION JURIDIQUE ORALE (à l’occasion d’un rendez-vous cabinet / consultation détaillée après étude du dossier) : 200 € HT
• CONSULTATION JURIDIQUE ECRITE : 200 € HT à 500 € HT
• PROCEDURE AMIABLE : 600 € HT à 800 € HT
• PROCEDURE JAF (hors divorce) : 800 € HT à 2.000 € HT
• PROCEDURE DIVORCE (amiable ou judiciaire) : 1 500 € HT à 3 000 € HT
• PROCEDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE / CHAMBRE DE PROXIMITE / JUGE DE LA MISE EN ETAT / JUGE DE L’EXECUTION / PRESIDENT DU TJ : 1 500 € HT à 3 000 € HT
• PROCEDURE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : 1 000 € HT à 1 800 € HT
• PROCEDURE JUGE DE PROXIMITE / TRIBUNAL DE POLICE / TRIBUNAL CORRECTIONNEL : 800 € HT à 1 500 € HT
• PROCEDURE CRPC : 400 € HT à 800 € HT
• PROCEDURE COUR D’ASSISES : 1 000 € HT à 2 000 € HT (par jour d’audience)
• PROCEDURE JUGE DES ENFANTS / TRIBUNAL POUR ENFANTS : 700 € HT à 1 500 € HT
• PROCEDURE COUR D’APPEL / CME / PREMIER PRESIDENT : 1 500 € HT à 3 000 € HT
• PROCEDURE CIVI / SARVI : 800 € HT à 1 500 € HT
• ASSISTANCE GARDE A VUE / AUDITION LIBRE / RETENUE : 300 € HT (par audition + vacation de déplacement)
• ASSISTANCE JAP / JLD : 800 € HT
• ASSISTANCE INSTRUCTION DELICTUELLE OU CRIMINELLE : 2 000 € HT à 5 000 € HT
• ASSISTANCE DELEGUE DU PROCUREUR / CONCILIATEUR OU MEDIATEUR : 500 € HT
• ASSISTANCE COMMISSION DE DISCIPLINE : 300 € HT

Un honoraire de résultat d’un pourcentage maximum de 10 % des sommes obtenues en justice peut être appliqué et sera stipulé dans la convention d’honoraires.

Les taxes, débours et frais sont mentionnés dans la convention d’honoraires.

V/ L’ÉTABLISSEMENT DE LA CONVENTION D’HONORAIRES

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires écrite est établie.

L’avocat peut demander une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision doit rester raisonnable.

En cas de non-paiement de la provision, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.

La rémunération de l’avocat tient compte notamment de :

• temps consacré
• difficulté de l’affaire
• intérêts en cause
• notoriété, expérience et spécialisation
• résultat obtenu
• situation financière du client

L’avocat informe régulièrement le client de l’évolution des honoraires et des frais.

Paiement possible : espèces (max 150 €), chèque ou virement.

VI/ TVA

Tous les honoraires et frais de déplacement sont majorés de la TVA à 20 %.

VII/ BÂTONNIER ET VOIES DE RECOURS

Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Tarn-et-Garonne :
Maître Serge CAPEL
Ordre des Avocats de Tarn-et-Garonne
5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN

En cas de contestation des honoraires, vous devez saisir le Bâtonnier par courrier recommandé avec AR.

Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
https://mediateur-consommation-avocat.fr/

VIII/ CARPA

Le dépôt en CARPA est obligatoire pour le maniement des fonds des clients (depuis 1985).

La CARPA garantit la sécurité et la traçabilité des fonds. Elle est contrôlée par l’Ordre, la Cour des comptes, le Parquet, etc.