Selon l’article 1242 alinéa 4 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […]
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
Dans un arrêt du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que l’article 1242 du Code civil, en ce qu’il envisage la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur, restait applicable aux parents séparés (en l’espèce, ils étaient divorcés), quand bien même l’enfant avait sa résidence habituelle fixée chez l’un des deux parents.
Ce texte précisant seulement la situation des parents cohabitant avec l’enfant, la Cour de cassation interprète désormais la notion de cohabitation comme la conséquence directe de l’exercice de l’autorité parentale, peu important que l’enfant réside habituellement chez un seul de ses parents.
Les parents ne pouvant être déchargés de leur responsabilité que si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28.06.2024, 22-84.760).
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